Conditions Générales et Particulières d'Adhésion

Reaktif Network SAS

Principes d'adaptation pour une jeune société

Le présent document a été adapté pour une société récente en privilégiant des engagements réalistes, des formulations prudentes sur les délais, des obligations de moyens, des plafonds de responsabilité encadrés et des mécanismes de prépaiement, dépôt de garantie, suspension et limitation des services en cas de risque financier ou opérationnel.

Les clauses les plus sensibles ont été ajustées pour éviter des engagements disproportionnés pour une structure jeune : pénalités plafonnées, délais indicatifs sauf engagement express, support défini sur plage horaire, suppression des formulations trop ambitieuses là où elles ne sont pas soutenables sans équipe 24/7 fortement structurée.

Article 1 — Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat de prestations de services souscrit par le Client et prévalent sur toute autre proposition commerciale antérieure faite au Client par Reaktif Network.

Le Contrat de Service est constitué, par ordre de priorité décroissante, des éléments suivants :

• le devis ou bulletin d'adhésion signé par le Client ;
• les présentes Conditions Générales ;
• les éventuelles Conditions Particulières applicables au Service souscrit ;
• la fiche tarifaire en vigueur ;
• le cas échéant, toute annexe technique ou description d'architecture validée par les parties.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut bénéficier des services fournis par Reaktif Network.

Chaque service peut faire l'objet de Conditions Particulières, d'une fiche tarifaire et, le cas échéant, de prérequis techniques spécifiques.

Reaktif Network se réserve le droit de refuser une souscription, une mise en production ou une évolution de service lorsque les caractéristiques techniques, administratives, réglementaires ou financières du dossier ne permettent pas une exécution satisfaisante du contrat.

Article 3 — Obligations et responsabilités du Client

3.1 Le Client est tenu au paiement de l'ensemble des sommes dues au titre des services, options, consommations, équipements, interventions, frais annexes et pénalités contractuelles éventuellement applicables.

3.2 Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment sa raison sociale, ses coordonnées, son adresse de facturation, son adresse email de contact, ses coordonnées bancaires et, plus généralement, toute donnée nécessaire à la bonne exécution du contrat.

3.3 Le Client s'engage à informer Reaktif Network dans les meilleurs délais de toute modification relative à sa situation administrative, technique, bancaire ou juridique.

3.4 Le Client s'engage à coopérer activement avec Reaktif Network lors des opérations de support, de diagnostic, de maintenance, de migration ou de rétablissement de service, y compris en redémarrant ses équipements, en réalisant des tests, en donnant accès à ses interfaces, en mettant à disposition un interlocuteur compétent et, si nécessaire, en autorisant une prise en main à distance.

3.5 Le Client demeure responsable de la sécurité de son système d'information, de ses équipements, de ses identifiants, de ses postes, de ses réseaux internes, de ses sauvegardes, de ses antivirus, de ses correctifs de sécurité et de ses politiques d'accès.

3.6 Lorsqu'un service permet au Client de produire, stocker, transmettre, publier ou diffuser des données, contenus, flux, journaux, enregistrements, messages ou fichiers, le Client en demeure seul responsable. Il garantit disposer de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires.

3.7 Le Client s'interdit d'utiliser les services de manière illicite, frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public, notamment pour transmettre des contenus interdits, porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, compromettre des systèmes tiers, contourner des restrictions de sécurité, héberger des contenus illicites ou exploiter les services d'une manière non conforme à leur destination.

3.8 Le Client garantit Reaktif Network contre toute réclamation, condamnation, frais, pertes, dommages, coûts, honoraires et dépenses résultant d'un manquement du Client à ses obligations, d'un contenu ou traitement opéré via les services, ou d'une utilisation illicite ou non autorisée des services.

3.9 Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, sauf souscription expresse à une prestation de sauvegarde incluant une obligation précise définie contractuellement.

Article 4 — Codes d'accès et sécurité

Le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants, mots de passe, codes d'accès, lignes, comptes SIP, accès API, accès d'administration, consoles et interfaces mis à sa disposition.

Toute opération réalisée au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Le Client s'engage à utiliser des mots de passe robustes, à activer lorsque cela est possible les mécanismes d'authentification renforcée, et à limiter l'accès aux seules personnes autorisées.

En cas de perte, de vol, de compromission, de soupçon de fraude ou d'accès non autorisé, le Client doit en informer immédiatement Reaktif Network afin que les mesures conservatoires raisonnablement possibles puissent être prises.

Article 5 — Responsabilité de Reaktif Network

5.1 Reaktif Network est tenue à une obligation de moyens.

5.2 Reaktif Network s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour fournir les services dans des conditions normales d'exploitation, sous réserve des contraintes liées aux opérateurs, éditeurs, constructeurs, hébergeurs, partenaires et tiers.

5.3 La responsabilité de Reaktif Network ne saurait être engagée en cas d'interruption, de ralentissement, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité résultant notamment :

• d'un fait du Client ;
• d'un équipement, logiciel, câblage, réseau local, accès Internet, alimentation électrique ou service tiers non fourni par Reaktif Network ;
• d'une mauvaise configuration réalisée par le Client ou par un tiers ;
• d'une cyberattaque, tentative d'intrusion, fraude, détournement d'accès, phishing, smishing, compromission d'identifiants ou autre acte de malveillance ;
• d'une défaillance opérateur, éditeur, constructeur, hébergeur ou fournisseur tiers ;
• d'une contrainte réglementaire ou d'une décision administrative ;
• d'une opération de maintenance ;
• d'un cas de force majeure.

5.4 Sauf faute lourde ou dolosive, les dommages indemnisables sont limités aux seuls dommages directs, personnels, certains et prévisibles.

5.5 Sont expressément exclus les préjudices indirects et immatériels, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte d'image, perte de chance, perte de données, manque à gagner, coût d'un service de remplacement ou conséquences commerciales d'une indisponibilité.

5.6 En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement spécifique figurant dans une Condition Particulière, le montant total de la responsabilité de Reaktif Network, tous faits générateurs confondus, est limité au montant total HT payé par le Client au titre du service concerné au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder douze (12) mois d'abonnement HT dudit service.

5.7 Ce plafond est adapté à la nature des prestations fournies par une structure en croissance et tient compte du niveau de rémunération du contrat.

Article 6 — Support

Sauf stipulation contraire, Reaktif Network propose une assistance technique sur la plage horaire suivante, hors jours fériés : du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00.

Les demandes de support peuvent être traitées par téléphone, email, portail, télémaintenance ou tout autre canal communiqué au Client.

Les délais d'intervention et de rétablissement sont donnés à titre indicatif, sauf engagement de service expressément prévu dans une Condition Particulière ou dans un devis.

Article 7 — Mise à disposition ou vente d'équipements

Pour l'utilisation des services, Reaktif Network peut vendre, louer ou prêter des équipements au Client.

Sauf vente expresse, tout équipement mis à disposition demeure la propriété exclusive de Reaktif Network.

Le Client devient gardien de l'équipement à compter de sa livraison et jusqu'à sa restitution effective. Il en assume les risques, la conservation, l'usage conforme et la protection contre le vol, la perte, la casse, les surtensions, les dégâts des eaux, l'incendie et toute détérioration.

En cas de perte, vol, dégradation ou non-restitution, Reaktif Network pourra facturer au Client le coût de remplacement ou la valeur à neuf de l'équipement, diminuée le cas échéant de la vétusté si elle est contractuellement prévue.

Reaktif Network se réserve la possibilité de demander un dépôt de garantie, notamment pour les nouveaux clients, les dossiers à risque, les commandes matérielles significatives ou les services exposés à la fraude.

Article 8 — Conditions financières

8.1 Facturation

Les abonnements, frais d'accès, frais de mise en service, équipements, options, consommations, interventions, déplacements, prestations ponctuelles et autres sommes dues sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur ou selon le devis accepté.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. Tout mois commencé est dû. Le premier mois peut être facturé au prorata temporis à compter de la mise en service ou de la livraison.

8.2 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par prélèvement bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par Reaktif Network.

Reaktif Network peut exiger, pour tout nouveau client ou pour certains services, un paiement anticipé, un dépôt de garantie, une avance sur consommation, un acompte, ou un règlement avant livraison.

8.3 Retard ou incident de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêt de retard au taux prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit pour chaque facture impayée, sans préjudice du remboursement des frais complémentaires réellement engagés.

En cas de retard ou d'incident de paiement, Reaktif Network pourra, après information par tout moyen :

• suspendre tout ou partie des services ;
• refuser toute nouvelle commande ;
• exiger un paiement anticipé ;
• réduire les encours autorisés ;
• réclamer un dépôt de garantie ou une avance sur consommation ;
• prononcer la résiliation dans les conditions prévues au contrat.

8.4 Contestation des factures

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, sauf erreur manifeste.

8.5 Révision des tarifs

Reaktif Network peut modifier ses tarifs à tout moment.

En cas de hausse tarifaire affectant un abonnement récurrent, le Client en sera informé avec un préavis raisonnable d'au moins un (1) mois avant application, sauf répercussion d'une hausse imposée par un tiers, d'une taxe nouvelle, d'une évolution réglementaire, d'une variation opérateur ou d'une hausse exceptionnelle des coûts amont rendant nécessaire une adaptation plus rapide.

Article 9 — Suspension des services

Reaktif Network pourra suspendre tout ou partie des services, immédiatement ou après notification selon la gravité du cas, notamment :

• en cas d'impayé ;
• en cas de risque de fraude ou de consommation anormale ;
• en cas de compromission de sécurité ;
• en cas de non-respect des présentes ;
• en cas d'injonction d'une autorité ;
• en cas de force majeure ;
• en cas de coopération insuffisante du Client empêchant le diagnostic ou la sécurisation du service.

La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Article 10 — Durée — Résiliation

10.1 Chaque service est souscrit pour la durée indiquée dans le devis, le bulletin d'adhésion ou la Condition Particulière applicable.

10.2 À défaut de disposition contraire, les services à abonnement mensuel sont reconduits tacitement par périodes successives d'un mois.

10.3 Chaque partie peut résilier un service moyennant un préavis écrit, dont la durée est fixée dans les Conditions Particulières ou, à défaut, à trente (30) jours pour les services mensuels.

10.4 En cas de résiliation anticipée d'un service sous engagement, l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'au terme pourra être exigée, sauf disposition plus favorable prévue au devis ou accord express de Reaktif Network.

10.5 Reaktif Network peut résilier de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client, notamment impayé persistant, fraude, fausse déclaration, usage illicite, atteinte à la sécurité, redressement ou liquidation judiciaire ou impossibilité technique durable d'exécuter le service.

10.6 Compte tenu de la taille et de la structure de Reaktif Network, certaines offres peuvent également être arrêtées, modifiées ou migrées en cas d'évolution technique, de fin de support éditeur, de dépendance opérateur ou de rationalisation de catalogue. Dans ce cas, Reaktif Network s'efforcera de proposer une solution de remplacement raisonnable ou un arrêt avec préavis adapté.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, documentations, interfaces, configurations standards, schémas, méthodes, scripts, modèles, supports, marques, noms commerciaux et éléments remis ou mis à disposition par Reaktif Network demeurent sa propriété ou celle de ses concédants.

Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage strictement limité aux besoins du contrat.

Article 12 — Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque Reaktif Network agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les conditions de traitement devront être précisées, si nécessaire, dans une annexe spécifique ou dans le devis.

Le Client demeure responsable de la licéité des données, traitements, finalités et bases légales relevant de son activité.

Article 13 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Reaktif Network pourra faire figurer la dénomination sociale, le nom commercial et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 15 — Droit applicable — Litiges

Le contrat est régi par le droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Service Reaktif Hosting

Article 1 — Description du service

Reaktif Hosting est un service d'hébergement, de logiciels en mode hébergé, de mise à disposition de ressources d'infrastructure, d'installation, de configuration, de supervision et, le cas échéant, de maintenance, selon l'offre souscrite.

Article 2 — Sauvegardes

Sauf souscription expresse à une option de sauvegarde, le Client demeure seul responsable de ses sauvegardes.

Article 3 — Niveaux de service

Les délais de mise en service, de traitement et de rétablissement sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès au devis. Aucune disponibilité 24/7 contractuelle n'est consentie sauf mention explicite.

Article 4 — Fin de service

À la fin du contrat, Reaktif Network pourra supprimer les données du Client après un délai technique raisonnable, sauf demande d'export formulée avant la date de fin et sous réserve de faisabilité technique et de règlement complet des sommes dues.

Service Reaktif Backup

Article 1 — Objet

Reaktif Backup permet la sauvegarde automatisée de données selon les paramètres retenus par le Client ou définis avec lui.

Article 2 — Limites

Reaktif Network n'est tenue que des sauvegardes réellement configurées, actives, supervisées et exécutées sans erreur bloquante imputable à son périmètre. Le Client demeure responsable du choix des répertoires, de la cohérence des données et des tests de restauration périodiques.

Article 3 — Indemnisation

En cas de manquement prouvé exclusivement imputable à Reaktif Network sur une sauvegarde couverte contractuellement, l'indemnisation maximale est limitée à trois (3) mois d'abonnement HT du service de sauvegarde concerné.

Service Reaktif Link

Article 1 — Objet

Reaktif Link désigne les services d'accès Internet, liens opérateurs, interconnexions, IP fixes, liens de secours et services associés.

Article 2 — Délais

Les délais d'activation sont purement indicatifs, notamment lorsqu'ils dépendent d'opérateurs, de syndics, de propriétaires, de travaux, de ressources de boucle locale ou d'autorisations d'accès.

Article 3 — GTR

Une GTR n'est applicable que si elle est expressément mentionnée au devis ou sur la fiche de service.

Lorsqu'une GTR est prévue, les pénalités éventuellement dues constituent une indemnité forfaitaire, libératoire et exclusive de toute autre réparation au titre de l'incident concerné. Le cumul des pénalités sur douze (12) mois ne pourra excéder un (1) mois d'abonnement HT du service concerné.

Article 4 — Desserte et travaux

Les surcoûts liés à la desserte interne, aux travaux spécifiques, aux passages complexes, aux adductions, aux percements, aux goulottes, aux accès particuliers ou aux interventions hors standard feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Service Reaktif NetSecure

Article 1 — Objet

Reaktif NetSecure désigne les services de pare-feu, routage, VLAN, DHCP, DNS, VPN, filtrage, supervision sécurité et fonctions associées.

Article 2 — Responsabilité de configuration

Sauf prestation d'infogérance explicite, le Client reste responsable des choix de configuration, des flux autorisés, des ouvertures de ports, des règles NAT, des accès distants, des comptes utilisateurs et des politiques de sécurité.

Article 3 — Limite d'engagement

Reaktif Network ne garantit pas l'absence totale de faille, d'intrusion, d'attaque ou d'incident de sécurité. Les services de sécurité réduisent les risques sans les supprimer totalement.

Service Reaktif DataStore

Article 1 — Objet

Reaktif DataStore permet le stockage de données selon les capacités souscrites.

Article 2 — Sauvegarde et suppression

Sauf option expresse de réplication ou de sauvegarde, les données supprimées par le Client ou par un utilisateur autorisé sont considérées comme définitivement supprimées.

Article 3 — Usage raisonnable

Les téléchargements, requêtes, API calls, volumes ou usages anormaux pourront faire l'objet de limitations temporaires, de surfacturation ou de suspension afin de protéger l'infrastructure.

Service Reaktif Mobile

Article 1 — Objet

Reaktif Mobile couvre les forfaits voix, SMS, data, M2M, Data Only et options de connectivité mobile.

Article 2 — Hors forfait et fraude

Toute consommation effectivement remontée par l'opérateur partenaire est due par le Client, y compris en cas de fraude, de vol, de mauvaise configuration ou d'usage par un tiers avant signalement.

Article 3 — Roaming

Le roaming dépend des accords opérateurs et des conditions locales. Aucune garantie de disponibilité continue n'est donnée à l'international.

Service Reaktif Voice / Reaktif Trunk / Reaktif Teams Voice

Article 1 — Objet

Reaktif Voice couvre les services de téléphonie IP, standard hébergé, numérotation, trunks SIP et intégration Teams Direct Routing.

Article 2 — Prérequis

Le Client doit disposer d'un réseau local fonctionnel, d'un accès Internet correctement dimensionné, d'une qualité de service adaptée et d'équipements compatibles.

Article 3 — Fraude télécom

Le Client est responsable de la sécurité de ses postes, trunks, comptes SIP, mots de passe, IPBX, SBC, routeurs, pare-feu, interfaces d'administration et politiques d'accès.

Toute consommation générée depuis le périmètre du Client, y compris en cas de piratage, de détournement d'identifiants ou d'usage frauduleux avant signalement effectif à Reaktif Network, demeure due par le Client.

Article 4 — Limitation de la clause pénale

Toute clause pénale spécifique liée à la fraude, si elle est prévue au devis ou dans une annexe, doit rester proportionnée. À défaut de stipulation particulière, aucune pénalité forfaitaire automatique par appel de type très élevée n'est appliquée ; seules les consommations, frais de traitement, interventions correctives et dommages réellement justifiés peuvent être facturés.

Article 5 — Blocages préventifs

Reaktif Network peut mettre en place ou maintenir des restrictions d'appels, plafonds, filtrages de destinations ou limitations temporaires afin de prévenir les surconsommations et fraudes.

Service Reaktif Backbone

Article 1 — Objet

Reaktif Backbone permet l'interconnexion logique de services, réseaux, sites ou ressources selon l'architecture souscrite.

Article 2 — Nature du service

Sauf engagement contraire, le service est fourni en best effort pour ce qui concerne les performances et débits.

Article 3 — Configuration

Le Client reste responsable des conséquences des configurations qu'il applique lui-même.